J.O. 108 du 10 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR : EQUS0600942A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2000/56 /CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439 /CEE du Conseil relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-5 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :


Article 1


Le paragraphe 8.1.1 de l'article 8 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8.1.1. Une épreuve théorique générale d'admissibilité portant sur leur connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite du véhicule ainsi que sur le comportement du conducteur.

L'âge minimal requis pour se présenter à cette épreuve est fixé à :

- seize ans pour les candidats au permis de conduire des sous-catégories A1 et B1 ;

- seize ans pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B suivant une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite ;

- dix-sept ans et demi pour les autres candidats au permis de conduire de la catégorie B ou les candidats au permis de conduire de la catégorie A.

Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques, à condition qu'un délai maximum de trois ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité. »

Article 2


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz